Conditions Générales de Vente des ateliers et interventions professionnelles
Juliane BORREL EI - Confort & Vous
Conseillère en naturopathie et technicienne en sophrologie
SIRET : 903 128 536 00013
Siège social : 137 boulevard Paul Langevin 38600 Fontaine
07 62 11 82 11
Article 1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre "Juliane BORREL - Confort & Vous" et tout professionnel (ci-après désigné "le Client") souhaitant bénéficier des services d'ateliers et interventions en naturopathie et/ou en sophro-relaxation, proposés par Juliane BORREL - Confort & Vous.
Article 2. Prestations proposées et modalités générales de mise en œuvre
Juliane BORREL - Confort & Vous propose des ateliers et interventions personnalisés en naturopathie et/ou en sophro-relaxation à destination de professionnels, notamment dans les domaines suivants (liste non exhaustive, à adapter selon les besoins et les demandes du Client) :
Bien-être pendant la grossesse
Préparer le post-partum
Bien-être au travail
Gestion du stress
Équilibrage alimentaire
Ateliers thématiques (alimentation, sommeil, gestion des émotions, accompagnement aux traitement du diabète, de l’hypertension artérielle, etc.)
Les ateliers seront réalisés au sein de l’entreprise, dans un espace dédié choisi par le Client et adapté à la prestation. Le matériel nécessaire pourra être fourni par le Client (tapis de sol pour les ateliers de sophro-relaxation par exemple) ou Juliane BORREL - Confort & Vous. Tout ceci sera établi de façon préalable entre Juliane BORREL - Confort & Vous et le Client.
Les techniques pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont praticables légalement par tous.
Ces ateliers sont proposés dans le cadre de la découverte de la naturopathie. Ils sont là en accompagnement et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical. Aucun arrêt de traitement ne sera proposé. Le participant à l’atelier est pleinement responsable de l’utilisation des conseils donnés en atelier au même titre que ceux qu’ils pourraient lire dans des revues ou livres.
En aucun cas Juliane BORREL - Confort & Vous ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés en atelier.
Article 3. Commande et Acceptation
Toute commande passée par le Client implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (nombre de participants, durée de l'atelier, objectifs, etc.).
La commande est considérée comme validée après signature d'un devis par le Client.
Article 4. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Toutefois, si le Client est un professionnel employant moins de cinq salariés et que l'objet de la prestation n'entre pas dans le cadre de son activité principale, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis, à condition que la prestation n'ait pas encore été réalisée.
Dans ce cas, le Client devra notifier sa décision de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante : juliane@confortetvous.fr
En cas de rétractation dans ce délai, tout acompte versé sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.
Article 5. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des prestations proposées par Juliane BORREL - Confort & Vous varient en fonction de la nature de l'intervention, du nombre de participants, de la durée et des éventuels frais annexes (déplacement, matériel, etc.).
Un devis détaillé sera systématiquement établi et soumis à l'acceptation du Client avant toute prestation. Les tarifs des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont fixés selon la prestation demandée et établis avec un devis. Ils sont exonérés de TVA en accord avec l’article 293b du CGI sous le régime micro-entrepreneur (ils incluront la TVA française sur les services lorsque le chiffre d’affaire de Juliane BORREL - Confort & Vous dépassera le plafond de chiffre d’affaires exonérés de TVA des micro-entrepreneurs et seront communiqués à ce moment-là).
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
Un acompte de 25% pourra être demandé à la validation du devis
Solde payable dans un délai de 30 jours après la réalisation de la prestation
Règlement par chèque ou virement bancaire
Le non-respect des délais de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées aux taux légal de 14,76%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 6. Annulation, modification et résiliation anticipée de la commande
Toute demande de modification de la prestation par le Client doit être faite par téléphone (07 62 11 82 11) ou par écrit (juliane@confortetvous.fr) au moins 24h avant le début de la prestation. Toute demande faite moins de 24h avant la date prévue sera facturée 50% de la prestation à titre d’indemnité.
Toute demande d'annulation ou de modification de la prestation par le Client doit être faite par écrit et adressée à Juliane BORREL - Confort & Vous par mail (juliane@confortetvous.fr). Les conditions suivantes s'appliquent :
Si la demande d’annulation est effectuée plus de 7 jours avant la date de l'atelier, l'acompte versé sera remboursé intégralement.
Si la demande d’annulation est effectuée entre 7 et 1 jours avant la date de l'atelier, le Client sera redevable de 50% du montant total de la prestation à titre d'indemnité.
Si la demande d’annulation intervient moins de 24 heures avant la date de l'atelier, le montant total de la prestation sera dû.
Toute demande de résiliation anticipée de la prestation (rupture de contrat) par le Client doit être faite par écrit et adressée à Juliane BORREL - Confort & Vous par mail (juliane@confortetvous.fr). Les conditions suivantes s'appliquent :
Si la demande de résiliation est effectuée entre la première intervention prévue et la moitié du contrat, le Client devra régler 50 % du montant total de la prestation. L'autre moitié sera remboursée si elle a déjà été réglée ou sera annulée.
Si la demande de résiliation est effectuée entre la moitié et la fin du contrat, le Client sera redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée. Le reste sera remboursé si cela a déjà été réglé ou sera annulé.
Juliane BORREL - Confort & Vous se réserve le droit de résilier unilatéralement la prestation en cas de force majeure ou d'événements imprévus rendant impossible la réalisation de l'atelier, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité.
Article 7. Obligations du Prestataire
Juliane BORREL - Confort & Vous s'engage à fournir les services dans les conditions définies dans le devis accepté par le Client. Juliane BORREL - Confort & Vous ne peut être tenu responsable d'une mauvaise organisation de l'atelier en cas de fourniture de renseignements erronés par le Client.
Article 8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir un lieu adapté et conforme aux normes en vigueur pour la réalisation des ateliers
Respecter les consignes transmises par Juliane BORREL - Confort & Vous pour le bon déroulement des interventions
Informer Juliane BORREL - Confort & Vous de toute contrainte particulière (matériel, conditions spécifiques, etc.) au moins 2 jours avant la prestation
Article 9. Responsabilités
Juliane BORREL - Confort & Vous a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Orus (contrat N°RCPH278348738), couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels pouvant être causés dans le cadre de ses interventions et ateliers.
Cette assurance garantit la responsabilité civile de Juliane BORREL - Confort & Vous en cas de dommages causés directement à des tiers lors de la réalisation des prestations.
Orus, 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint Mandé.
Le Client reste responsable de la sécurité des participants pendant toute la durée de l’atelier.
Article 10. Force majeure
En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.), les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. Juliane BORREL - Confort & Vous et le Client se réservent le droit de reporter ou d’annuler la prestation sans frais.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques, documents et contenus utilisés ou distribués lors des ateliers restent la propriété exclusive de Juliane BORREL - Confort & Vous et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation préalable écrite.
Article 12. Données personnelles
Les données collectées lors des échanges entre le Client et Juliane BORREL - Confort & Vous sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Elles sont uniquement utilisées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Juliane BORREL - Confort et Vous.
Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Juliane BORREL - Confort & Vous à l’adresse suivante : juliane@confortetvous.fr
Les données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Les données à caractères sensibles seront obtenues par une liaison directe entre Juliane BORREL - Confort & Vous et le Client.
Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée. La durée de conservation n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière.
Article 13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Juliane BORREL - Confort & Vous.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Juliane BORREL - Confort & Vous propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : Société Médiation Professionnelle dont le siège se situe 2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.
En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation sur son site Internet ou par voie postale en écrivant à :
Société Médiation Professionnelle - Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
Ou envoyer un mail via ce lien
En cas de litige non résolu à l'amiable, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.