Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Juliane BORREL, Entrepreneur individuel (statut de micro-entreprise) dont le siège social est 137 boulevard Paul Langevin 38600 FONTAINE, France, inscrite à l'URSSAF sous le numéro SIREN 903 128 536. Le numéro SIRET du siège social est le 903 128 536 00013 et le code NAF est le 9609Z : Autres services personnels.
En vous connectant sur ce site https://www.confortetvous.fr/ de Juliane BORREL - Confort & Vous, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
Membre adhérent au Syndicat de Professionnels de la Naturopathie.
Les activités de la micro-entreprise Juliane BORREL - Confort & Vous sont la naturopathie (consultations à domicile ou à distance, ateliers collectifs), les conseils en nutrition, micro-nutrition, hygiène de vie, phytothérapie, aromathérapie, techniques de gestion du stress, fleurs de Bach ainsi que la sophro-relaxation et l’éducation menstruelle.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.confortetvous.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client.
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Prestataire et son Client.
Ces CGV et d’utilisations ont été validées et acceptées par l’entreprise Juliane BORREL - Confort & Vous qui pourra les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, sans préavis ni délai. Les conditions générales de vente alors applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Il est interdit la revente d’un achat de prestation.
La lecture attentive et l'acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Celles-ci en définissent les conditions.
L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site.
Juliane BORREL - Confort & Vous s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation lors de la saisie du formulaire de contact.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir effectué sa réservation.
La prise de rendez-vous entraîne l'adhésion par le Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
Le Client est encouragé à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.
ARTICLE 2 - La société
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Confort & Vous - Juliane BORREL
Mail : juliane@confortetvous.fr
Tél : 07 62 11 82 11
Le praticien de l’entreprise est Juliane BORREL, Docteur en pharmacie de formation initiale, diplômée de la Faculté de Pharmacie de Grenoble en 2014 et ayant suivi la certification de Conseillère en Naturopathie et de Technicienne en Sophrologie par ADNR Formation en 2024 ainsi que d’éducation menstruelle par Kiffe Ton Cycle en 2024.
ARTICLE 3 – Conditions d’utilisations
Les techniques pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont praticables légalement par tous.
Les informations présentes dans ce site, dans les contenus téléchargeables ainsi que pendant les consultations, et ateliers ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, ni à un traitement médical et ne dispensent en aucun cas de consulter et/ou de suivre les recommandations de votre médecin.
Votre médecin ou spécialiste est l’unique interlocuteur habilité à établir un diagnostic médical ainsi que le traitement adapté, à le modifier ou l’arrêter.
Juliane BORREL - Confort & Vous ne propose sur son site, ainsi que sur tout autre support, que des conseils pour améliorer son hygiène de vie et prendre soin de son corps.
Les conseils donnés dans le programme d’hygiène de vie au cours des bilans, consultations et des suivis et échanges, n’ont pas pour but de remplacer un avis médical, ni de remplacer votre diététicien/ne, ni aucuns professionnels de santé.
Le Client est pleinement responsable de l’utilisation desdits conseils au même titre que ceux qu’ils pourraient lire dans des revues ou livres.
En aucun cas Juliane BORREL - Confort & Vous ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés sur le site www.confortetvous.fr.
Le lecteur devra toujours demander l’avis d’un professionnel avant de mettre en place les conseils trouvés sur Internet, qu’ils viennent de naturopathe, phytothérapeute, aromathérapeute, coach de vie, …
Vérifier toujours la véracité des conseils avant de les appliquer.
Le Client s’engage à rester courtois et poli pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire. Toute communication à caractère inapproprié – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – du Client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement et sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 4 - Réservation
Pour toutes demandes de renseignement ou pour prendre rendez-vous, le Client peut :
Passer par le site Internet www.confortetvous.fr via le formulaire de contact et de réservations.
Téléphoner au numéro : 07 62 11 82 11
Envoyer un mail à l’adresse : juliane@confortetvous.fr
ARTICLE 5 - Prix, modalités et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site Internet ou élément externe sont exprimés en Euros(€) et sont exonérés de TVA en accord avec l’article 293b du CGI sous le régime micro-entrepreneur (ils incluront la TVA française sur les services lorsque le chiffre d’affaire de Juliane BORREL - Confort & Vous dépassera le plafond de chiffre d’affaires exonérés de TVA des micro-entrepreneurs et seront communiqués à ce moment-là), hors participation aux frais d’envoi pour les documents envoyées par courrier et qui seront facturés en supplément si cela a lieu.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.
La société Juliane BORREL - Confort & Vous se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu, que le prix figurant sur la page de la prestation le jour de la commande sera le seul applicable. Les prix sont fermes et définitifs.
Une facture est établie par Juliane BORREL - Confort & Vous et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Le site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Juliane BORREL - Confort & Vous se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le paiement pourra se faire par chèque, espèces, virement bancaire ou carte bancaire (via l’application PayPal). En cas de consultation physique, le règlement se fera le jour de la prestation. En cas de consultation à distance, le règlement sera demandé à l’avance. En cas de réservation en ligne, le paiement se fait à la commande par carte bancaire ou virement.
Les données bancaires ne seront conservées uniquement le temps nécessaire à la transaction.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Juliane BORREL - Confort & Vous.
Juliane BORREL - Confort & Vous ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Consultations / suivis, ateliers et produits
Les caractéristiques essentielles des biens, services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet www.confortetvous.fr de Juliane BORREL - Confort & Vous.
Le Client aura reçu le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Prestations ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet de Juliane BORREL - Confort & Vous, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Plusieurs types de consultations sont proposés au cabinet du Prestataire ou à distance.
Le Client doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
Pour les consultations à distance, le Client doit bénéficier d’un accès Internet stable ou d’une ligne téléphonique.
Le Client, lors de la réservation, s’engage à fournir toutes les informations requises pour la valider.
Il veillera tout particulièrement à s’assurer que les éléments fournis soient exacts et accessibles au moment du rendez-vous.
Le Client s’engage à répondre aux consignes envoyées par mail pour donner suite à sa demande de réservation et à retourner tout document (contrat) sous peine de voir son rendez-vous annulé sous 48h.
En cas d’erreur sur les informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client.
Le remboursement peut être demandé dans l’unique condition que la prestation n’ait pas pu avoir lieu, par annulation de Juliane BORREL - Confort & Vous ou par rétractation du Client, au moins 48 heures avant l’horaire de la prestation et dans la condition où le paiement a été effectué à la commande.
Toute consultation à distance ainsi réservée ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné.
Un mail sera envoyé au Client à l’issue de la réception du paiement avec la confirmation du rendez-vous ainsi qu’une facture détaillée.
Juliane BORREL - Confort & Vous s’engage à contacter le Client ou à être présente sur le lieu de rendez-vous aux dates et heures convenues, après validation du paiement.
Le Client et Juliane BORREL - Confort & Vous s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et l’heure du rendez-vous.
La consultation en ligne ou de façon physique (à domicile) répond aux usages de toutes consultations traditionnelles et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges.
En outre, Juliane BORREL - Confort & Vous est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.
ARTICLE 7 – Livraison
Pour les séances en visioconférence, dès réception du règlement, Juliane BORREL - Confort & Vous, s’engage à contacter le client par mail dans les 48h pour confirmer la prise de rendez-vous. Le lien pour accéder à la visioconférence est envoyé 24h avant le rendez-vous.
ARTICLE 8 - Report, annulation et modification d'un rendez-vous
Toute prestation peut être annulée par Juliane BORREL - Confort & Vous, sans délai de prévenance préalable, par téléphone ou par mail adressé au client, pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité …) et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’entreprise. En cas d’annulation d’une prestation, le client recevra une proposition de report à une date ultérieure de la prestation réservée ou un avoir du montant de l’activité annulée, valable deux mois que le client pourra utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents ou bien sur la prestation initialement réservée.
En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, celui-ci s’engage à prévenir expressément Juliane BORREL - Confort & Vous par téléphone ou SMS au 07 62 11 82 11.
Dans le cas d’un retard de moins de 15 min, le rendez-vous pourra se faire mais sans rattrapage du temps perdu et sans dégression de tarif.
Pour tout retard non justifié du client, d’une durée supérieure à 15 min, Juliane BORREL - Confort & Vous se réserve le droit d’annuler la prestation et de la considérer comme dûe.
En cas d’impossibilité de se présenter au rendez-vous à l’heure convenue, le client doit avertir Juliane BORREL - Confort & Vous de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez-vous.
Dans le cas d’un délai inférieur à 48 heures ou à l’absence d’un message d’annulation de la part du client, le rendez-vous manqué est considéré comme dû.
Juliane BORREL - Confort & Vous ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation, dans le cadre de votre commande sur internet, par démarchage téléphonique ou démarchage à domicile, vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Quelle qu’en soit la raison, vous pouvez demander l’annulation de votre réservation dès lors que le service n’a pas été totalement exécuté. Vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la prise de rendez-vous pour changer d’avis et vous rétracter.
La rétractation se fait en contactant Juliane BORREL - Confort & Vous par mail (juliane@confortetvous.fr) en mentionnant votre nom, prénom et la date prévue du rendez-vous.
Si le Client avait déjà réglé la prestation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du mail de rétractation par la société Juliane BORREL - Confort & Vous.
Afin de pouvoir bénéficier de votre prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous devrez renoncer à votre droit de rétractation.
ARTICLE 10 – Protection des informations personnelles (RGPD)
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Juliane BORREL - Confort & Vous.
Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Juliane BORREL - Confort & Vous à l’adresse suivante : juliane@confortetvous.fr
Juliane BORREL - Confort & Vous s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.confortetvous.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Les données à caractère personnel recueillies par Juliane BORREL - Confort & Vous à l’occasion d’une réservation ou d’une consultation, effectuées en ligne sont nécessaires pour :
- la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le Client,
- la lutte contre la fraude sur Internet,
- l’envoi des offres commerciales de Confort & Vous lorsque la législation en vigueur l’autorise,
- dans le but de pouvoir vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés comme la mise en place d’une consultation, d’un atelier, l’envoi d’informations relatives à la naturopathie par le biais d’un mail.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.confortetvous.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
La collecte de mail sert à transmettre l’actualité et autres informations du site via la newsletter. Les newsletters contiennent un lien de désinscription qui permet de se désabonner à tout moment.
Pour ce qui concerne les prestations payantes, les données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Aucune donnée personnelle sensible telle que des données sur la santé et le bien-être du Client ne sera récupérée par le biais du site Internet ou d’un sous-traitant.
Les données à caractères sensibles seront obtenues par une liaison directe entre Juliane BORREL - Confort & Vous et le Client.
Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée. La durée de conservation n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, …) sont soit la propriété exclusive de Juliane BORREL ou Thierry BORREL, soit libre de droit (banque d'images comme : Pixabay, Freepik, Pexels …).
Toute reproduction totale ou partielle, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Juliane BORREL - Confort & Vous après demande faite à l’adresse email : juliane@confortetvous.fr, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de Propriété Intellectuelle et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : Société Médiation Professionnelle.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site Internet ou par voie postale en écrivant à :
Société Médiation Professionnelle - Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez
Ou envoyer un mail via ce lien
Après démarche préalable écrite du Client auprès de Juliane BORREL - Confort & Vous restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.
Le Client peut consulter également le site Internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
En cas de litige non réglé amiablement, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant toute action en justice, Confort & Vous aura recours à son service de médiation (Code de la consommation – Article L612-1) : Société Médiation Professionnelle dont le siège social se situe 2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.
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ARTICLE 13 - Avertissement
Il appartient au Client de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Juliane BORREL - Confort & Vous.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin.
Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative ou exhaustive, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.
Les conseils et recommandations prodigués par Juliane BORREL - Confort & Vous ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin.
La naturopathie est une approche complémentaire et non alternative à la médecine traditionnelle.